Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

TARIF REGLEMENTE (émoluments)

En ce qui concerne les remises :

 

Aucune remise d'effectuée

TARIF NON REGLEMENTE (honoraires)

HONORAIRE REGLEMENTE

Aucune remise effectuée

 

HONORAIRE NON REGLEMENTE

 

Rédaction de baux : 1,2 mois de loyer Hors charges TOUTES TAXES COMPRISES

 

Avis de valeur : Gratuit si le Bien est destiné à être mis en vente par l’intermédiaire du service négociation de l’office à un prix net vendeur n’excédant pas 10 % de la valeur établie par l’avis de valeur émis par l’Office notarial. Autre avis de valeur sur devis

 

Expertise immobilière : 550,00 € TTC à 1.500,00 € TTC selon la nature des Biens

 

Consultation écrite : 20,00 € TTC par page, 3,00 € TTC la page fournie à titre d’annexe

 

Coût horaire de consultation ou de recherche : 180,00 € TTC de l’heure

Rédaction de promesse de vente : 120 € TTC 

Actes en droit commercial ou en droit des affaires : Sur devis

 Honoraire de négociation immobilière :

 Honoraire à la charge de l'ACQUEREUR

Prix de vente	Taux HT	Taux TTC (TVA à 20 %)
Minimum de 180 € TTC
De 0 € à 50.000,00 €	5,50 %	6,60 %
De 50.001 € à 150.000 €	3,70 %	4,44 %
De 150.001 € à 300.000 €	2,00 %	2,40 %
Au-delà de 300.001 €	1,50 %	1,80 %

 

Honoraire de négociation de location :

 Honoraire à la charge de l'ACQUEREUR

Prix de vente	Taux TTC (TVA à 20 %)
De 0 € à 6.500,00 €	2,75 %
De 6.001 € à 17.000 €	1,70 %
De 17.001 € à 30.000 €	1,20 %
Au-delà	0,90 %