Fees

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

TARIF REGLEMENTE (émoluments)

En ce qui concerne les remises :

 

Aucune remise d'effectuée

TARIF NON REGLEMENTE (honoraires)

HONORAIRE REGLEMENTE

Aucune remise effectuée

 

HONORAIRE NON REGLEMENTE

 


Rédaction de baux :
 1,2 mois de loyer Hors charges TOUTES TAXES COMPRISES

 

Avis de valeur : Gratuit si le Bien est destiné à être mis en vente par l’intermédiaire du service négociation de l’office à un prix net vendeur n’excédant pas 10 % de la valeur établie par l’avis de valeur émis par l’Office notarial. Autre avis de valeur sur devis

 

Expertise immobilière : 550,00 € TTC à 1.500,00 € TTC selon la nature des Biens

 

Consultation écrite : 20,00 € TTC par page, 3,00 € TTC la page fournie à titre d’annexe

 

Coût horaire de consultation ou de recherche : 180,00 € TTC de l’heure

Rédaction de promesse de vente : 120 € TTC 

Actes en droit commercial ou en droit des affaires : Sur devis

 Honoraire de négociation immobilière :

 Honoraire à la charge de l'ACQUEREUR

Prix de vente

Taux HT

Taux TTC (TVA à 20 %)

Minimum de 180 € TTC

 

 

De 0 € à 50.000,00 €

5,50 %

6,60 %

De 50.001 € à 150.000 €

3,70 %

4,44 %

De 150.001 € à 300.000 €

2,00 %

2,40 %

Au-delà de 300.001 €

1,50 %

1,80 %

 

Honoraire de négociation de location :

 Honoraire à la charge de l'ACQUEREUR

Prix de vente

Taux TTC (TVA à 20 %)

De 0 € à 6.500,00 €

2,75 %

De 6.001 € à 17.000 €

1,70 %

De 17.001 € à 30.000 €

1,20 %

Au-delà

0,90 %

  

 

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